Frais de premier équipement pédagogique : ce qui change pour les CFA et les OPCO à partir du 30 juillet 2026

Le décret n° 2026-679 du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel, modifie les modalités de prise en charge des frais de premier équipement pédagogique dans le cadre des contrats d'apprentissage.

Cette évolution, attendue depuis plusieurs semaines, confirme les orientations annoncées par le Gouvernement tout en apportant plusieurs précisions importantes pour les centres de formation d'apprentis (CFA).

Des plafonds de prise en charge revus selon le niveau de formation

Le décret met fin à l'ancien dispositif unique en instaurant des plafonds différenciés selon le niveau du diplôme ou de la certification préparée.

Les nouveaux montants sont les suivants :

• 500 € maximum pour les formations de niveaux 3 et 4 (CAP, BEP, Bac) ;
• 300 € maximum pour les formations de niveau 5 (Bac+2).

En revanche, les formations de niveau 6 et plus (Bac+3 et au-delà) ne bénéficient plus de cette prise en charge.

Cette évolution recentre le dispositif sur les formations nécessitant le plus souvent un équipement pédagogique indispensable au démarrage de l'apprentissage.

Un nouveau délai pour transmettre les demandes aux OPCO

Le décret introduit également une évolution importante concernant les démarches administratives des CFA.

Désormais, les organismes disposent de 12 mois à compter de la conclusion du contrat d'apprentissage pour transmettre leur demande de prise en charge des frais de premier équipement à l'OPCO compétent.

Ce délai apporte davantage de visibilité aux CFA dans la gestion de leurs dossiers, tout en fixant un cadre clair pour le dépôt des demandes.

À partir de quand ces nouvelles règles s'appliquent-elles ?

Les nouvelles dispositions concernent les contrats d'apprentissage conclus à compter du 30 juillet 2026, soit le lendemain de la publication du décret au Journal officiel.

Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux règles applicables au moment de leur signature.

Ce que les CFA doivent retenir

Pour les CFA, cette réforme implique plusieurs points de vigilance :

• vérifier le niveau de la certification préparée avant de solliciter une prise en charge ;
• anticiper l'impact de la suppression de l'aide pour les formations de niveau 6 et plus ;
• intégrer les nouveaux plafonds dans le suivi financier des contrats ;
• respecter le nouveau délai de 12 mois pour transmettre les demandes aux OPCO.

Ces évolutions nécessitent également de mettre à jour les procédures internes et, le cas échéant, les outils de gestion des contrats d'apprentissage afin de garantir la conformité des dossiers.

En résumé

Le décret du 29 juillet 2026 confirme une évolution importante du financement des frais de premier équipement pédagogique. Les plafonds sont désormais modulés selon le niveau de formation, les formations de niveau 6 et plus sortent du dispositif et un délai de 12 mois est instauré pour transmettre les demandes de prise en charge aux OPCO.

Pour les CFA, il s'agit d'une évolution à prendre en compte dès maintenant afin de sécuriser la gestion administrative et financière des nouveaux contrats d'apprentissage.

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