Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025

Au Journal officiel du 8 juin 2025, le décret n° 2025‑500 a apporté des modifications majeures concernant l’enregistrement des certifications professionnelles dans les répertoires RNCP et Répertoire spécifique (RS). La plupart des nouvelles règles sont déjà en vigueur depuis le 7 juin 2025, mais plusieurs d'entre elles s’appliqueront pleinement à partir du 1er octobre 2025. Ces changements visent à renforcer la qualité, la transparence et la crédibilité des certifications

Plus de rigueur dans l’enregistrement des certifications

Les exigences pour obtenir ou renouveler une certification sont désormais plus pointues. Les dossiers doivent désormais démontrer que le référentiel intègre bien la transition écologique, la transformation numérique, la santé-sécurité au travail, ainsi que la prise en compte du handicap et de l’accessibilité.

De plus, les organismes doivent prouver que leurs moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement sont adaptés aux compétences visées.

Enfin, les certificats devront désormais justifier de données réelles concernant l’insertion professionnelle : en première demande, l’enregistrement ne pourra pas dépasser trois ans s’il n’y a qu’une seule promotion accompagnée de données

Refus automatique dans certains cas

France compétences dispose désormais d’un pouvoir de rejet immédiat sans examen approfondi dans trois situations : envoi de données fausses, duplication d’un référentiel déjà existant, ou information trompeuse communiquée au public.

Ce rejet s'appliquera dès le 1er octobre 2025. Après trois refus sur une période de cinq ans, un certificateur sera interdit de déposer de nouveaux dossiers pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans .

Habilitation des partenaires mieux encadrée

Le décret précise enfin ce qu’implique l’habilitation d’un organisme partenaire (CFA ou OF). Il impose une formalisation stricte, exigeant la mise en place de conventions comportant au moins dix mentions obligatoires et un suivi rigoureux des obligations pédagogiques. L’objectif : renforcer la traçabilité et la qualité des parcours.

Contrôles renforcés par France compétences

France compétences peut désormais exiger des documents pour vérifier la véracité des dossiers, effectuer des contrôles à distance ou sur place, et demander à un prestataire externe de mener des audits. Si des manquements sont identifiés, l’organisme concerné peut recevoir des mises en demeure, voir son enregistrement retiré et se voir interdire de déposer de nouveaux projets pendant deux ans.

Cette réforme marque un tournant dans la gouvernance des certifications professionnelles. En durcissant les critères d’enregistrement, en encadrant davantage les habilitations et en renforçant les leviers de contrôle, la réforme vise à garantir des certifications plus robustes, claires et adaptées aux défis actuels.

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/