Réforme de l’apprentissage 2025 : ce que les CFA doivent absolument savoir

Réforme de l’apprentissage : décret du 27 juin 2025, facturation, prorata, NPEC, échéancier. Conseils pratiques pour les CFA et employeurs.

La réforme de l’apprentissage entre dans une nouvelle phase avec la publication du décret n° 2025‑585 au Journal Officiel du 27 juin 2025, applicable à partir du 1er juillet 2025. Si tout le monde parlait déjà de la participation employeur de 750 €, certaines modalités restent méconnues ou mal comprises. Cet article vous permet d’y voir clair : qui fait quoi, quand, et comment optimiser votre gestion et votre trésorerie.

Pourquoi ce décret change profondément la donne pour les CFA

La publication du décret du 27 juin 2025 n’est pas une simple mise à jour technique. Elle marque une évolution structurelle dans le fonctionnement de l’apprentissage, et notamment dans le rôle des CFA. La facturation de la participation employeur de 750 € était envisagée dès la signature du contrat. Désormais, ce n’est plus le cas.

Avec la nouvelle règle fixant la facturation à l’issue des 45 jours de travail effectif, les CFA se retrouvent exposés à un risque de décalage de trésorerie, notamment pour les contrats débutant à la rentrée de septembre. Dans certains cas, les fonds ne seront perçus qu’en décembre voire plus tard.

En cas de rupture avant ces 45 jours, le forfait de 375 € jusqu’alors envisagé disparaît lui aussi. Il est remplacé par un calcul précis au prorata du NPEC, basé sur les jours réellement effectués. Cela implique une nouvelle exigence : pouvoir tracer, justifier et calculer avec rigueur la présence des alternants dès le premier jour.

Pour les CFA, cela signifie plus de vigilance administrative, des outils de suivi plus fiables, et une gestion financière ajustée aux nouveaux délais. C’est un vrai changement de paradigme qui exige de réorganiser certains process internes.

Facturation de la participation employeur après 45 jours

La participation obligatoire employeur ne pourra pas être facturée dès le démarrage du contrat. Elle exigible après 45 jours de travail effectif, marquant la fin de la période probatoire selon l’article L.6222‑18.

En cas de rupture avant cette échéance :

• le forfait de 375 €, évoqué les semaines passées, ne sera pas applicable ;
• il est remplacé par un prorata journalier de 50 % du NPEC.

Conseil pratique : mettez en place un suivi précis des jours travaillés pour éviter les écarts.

Prorata du NPEC : journalier et systématique

Le NPEC, auparavant calculé mensuellement, passe à un calcul journalier (« prorata temporis »). De plus, la participation employeur est toujours automatiquement déduite de ce montant.

Pour les CFA, cela implique :

• un suivi quotidien des présences,
• une justification détaillée auprès de l’OPCO,
• une gestion rapprochée de la trésorerie.

Moins de prise en charge pour les formations à distance

Le décret 2025‑586, également publié le 27 juin 2025, instaure une minoration de 20 % du NPEC si 80 % ou plus des heures sont dispensées à distance.

Toutefois, si toutes les formations d’un diplôme sont à distance à au moins 80 %, cette réduction ne s’applique pas. Les CFA devront transmettre chaque année à France compétences la liste des formations concernées.

Un nouvel échéancier de paiement qui redistribue les équilibres

Autre évolution majeure : la refonte de l’échéancier de versement pour les contrats d’apprentissage d’un an. Jusqu’alors, le rythme classique était de 40 % / 30 % / 30 %. Désormais, on passe à 40 % / 30 % / 20 %, avec un solde de 10 % versé l’année suivante (N+1).

Mais ce solde n’est pas automatique. Il est conditionné à la fourniture de trois éléments :

• une attestation de réalisation de l’action de formation,
• une facture émise à l’employeur pour la participation,
• le respect d’un délai maximum de 4 mois après la fin du contrat pour transmettre ces pièces.

Cette évolution peut paraître mineure sur le papier, mais en pratique, elle peut entraîner le décalage d’un montant significatif par contrat sur l’exercice suivant. Pour les CFA, cela peut avoir un impact non négligeable sur la trésorerie, notamment en cas de volumes importants de contrats annuels.

Il devient donc impératif de structurer en amont la clôture des parcours, de former les équipes à la collecte documentaire, et d’intégrer ces nouveaux délais dans les prévisions budgétaires.

En résumé

Ce décret du 27 juin 2025 reflète une volonté claire des pouvoirs publics : mieux encadrer le financement de l’apprentissage, en responsabilisant les acteurs sur la qualité, la réalité et la temporalité des parcours.

Si certains ajustements (comme le passage au calcul journalier ou la suppression du forfait en cas de rupture) visent à rendre le système plus juste et plus précis, ils imposent aussi une rigueur accrue à tous les niveaux : administratif, financier, pédagogique.

Pour les CFA, il ne s’agit pas seulement de se mettre en conformité, mais de réinventer certains réflexes, adapter leurs outils, et surtout, former leurs équipes pour que ces nouvelles obligations soient transformées en leviers de professionnalisation.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808276‍

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051808289

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