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Depuis le 27 juin 2026, de nouvelles dispositions renforcent les contrôles des organismes de formation et des CFA. Échantillonnage des dossiers, extrapolation des irrégularités, sanctions administratives… Que prévoit la loi du 25 juin 2026 et comment les établissements peuvent-ils s'y préparer ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit plusieurs évolutions importantes pour le secteur de la formation professionnelle.
Son objectif ? Renforcer les moyens de contrôle, prévenir les irrégularités et responsabiliser davantage les organismes de formation.
Pour les centres de formation d'apprentis (CFA), ces nouvelles dispositions soulignent notamment l'importance de la traçabilité des formations, de la fiabilité des données et de la conservation des justificatifs.
Voici les principales mesures à connaître et les bonnes pratiques à adopter.
C'est l'une des évolutions majeures introduites par l'article 45 de la loi du 25 juin 2026.
Jusqu'à présent, les contrôles reposaient notamment sur l'examen des documents et des dépenses des organismes de formation.
Désormais, les agents chargés du contrôle peuvent utiliser une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation pour établir les montants devant faire l'objet de reversements.
L'échantillonnage consiste à sélectionner une partie des dossiers d'un établissement pour les examiner.
L'extrapolation permet ensuite d'utiliser les résultats de cet examen pour estimer des irrégularités à une échelle plus large, selon une méthode encadrée.
Prenons un exemple fictif.
Un CFA accueille 300 apprentis. Dans le cadre d'un contrôle, les agents sélectionnent 40 dossiers pour vérifier la conformité des justificatifs de formation.
Parmi ces dossiers, 4 présentent des anomalies, notamment des heures de formation déclarées sans justificatif de présence correspondant.
Cela représente 10 % des dossiers contrôlés.
Si la méthode d'extrapolation applicable le permet, les résultats de cet échantillon pourraient être utilisés pour estimer l'ampleur des irrégularités sur l'ensemble des 300 dossiers, soit potentiellement 30 dossiers concernés.
Attention : ce calcul est uniquement illustratif. L'extrapolation ne consiste pas nécessairement à appliquer un simple pourcentage à l'ensemble des dossiers. Les modalités réglementaires et les caractéristiques des anomalies constatées doivent être prises en compte pour déterminer les éventuelles sommes à reverser.
Pour les CFA, cette évolution souligne l'importance de disposer de dossiers complets, de justificatifs fiables et de procédures de suivi homogènes pour l'ensemble des apprenants.
La loi introduit également un nouveau dispositif de sanctions administratives, prévu aux articles L6356-1 à L6356-7 du Code du travail.
L'administration peut désormais prononcer un avertissement ou une amende pour certains manquements aux obligations réglementaires des organismes de formation et des CFA.
Le montant maximal de l'amende est fixé à 4 000 € par manquement, à l'exception de certains manquements liés au passeport de prévention, soumis à un plafond spécifique de 2 000 €.
En cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans suivant la notification d'une précédente amende, le plafond peut être doublé.
Le montant de la sanction n'est toutefois pas automatique. L'administration doit tenir compte de plusieurs critères :
La procédure prévoit également des garanties : l'organisme doit être informé par écrit du manquement reproché et disposer d'au moins 15 jours pour présenter ses observations.
Ces dispositions renforcent l'importance d'une organisation administrative rigoureuse et d'un suivi régulier des obligations réglementaires.
Les sanctions administratives prévues par la loi concernent plusieurs catégories d'obligations définies dans le Code du travail.
Les CFA doivent respecter les obligations propres à leur activité, notamment en matière d'accompagnement des apprentis, d'organisation pédagogique, de conseil de perfectionnement et de comptabilité analytique.
Les organismes de formation doivent veiller à la conformité de leur déclaration d'activité, à l'actualisation des informations requises et au respect des obligations de fonctionnement.
Cela concerne également, selon les dispositions applicables, le règlement intérieur, les documents contractuels et les obligations comptables.
Les informations relatives aux formations doivent être exactes et conformes aux obligations légales, notamment concernant leurs objectifs, leur contenu, leurs modalités et leurs conditions financières.
L'enjeu pour les établissements est donc de pouvoir démontrer le respect de leurs obligations à partir d'informations fiables, actualisées et accessibles.
Avec la possibilité de procéder à des contrôles par échantillonnage, la qualité du suivi administratif prend une importance particulière.
Un établissement doit pouvoir retrouver les informations nécessaires pour justifier les actions de formation réalisées et répondre aux demandes des agents de contrôle.
Plusieurs éléments méritent une attention particulière.
Les justificatifs de présence
Les feuilles d'émargement et les données de présence permettent de documenter la participation effective des apprenants aux sessions de formation.
Les plannings et les heures réalisées
La distinction entre les heures initialement prévues et celles réellement effectuées est essentielle pour disposer d'un suivi fiable de l'activité.
Le suivi des absences
Les absences, leurs motifs et les justificatifs associés doivent pouvoir être retrouvés facilement afin de reconstituer le parcours d'un apprenant.
Les documents contractuels et administratifs
Contrats, conventions, informations relatives aux apprenants et documents de suivi doivent être organisés et accessibles.
Le suivi des apprentis en entreprise
Les échanges avec les entreprises, les visites et les actions d'accompagnement constituent également des éléments importants du suivi des parcours en alternance.
Au-delà de leur conservation, la cohérence entre ces différentes informations est un véritable enjeu.
Un planning, une feuille d'émargement et un relevé d'absences doivent permettre de comprendre ce qui s'est réellement passé au cours de la formation.
La préparation d'un contrôle ne devrait pas commencer au moment où l'établissement reçoit une demande de documents.
Quelques bonnes pratiques permettent de renforcer progressivement la fiabilité de son organisation.
1. Vérifier régulièrement un échantillon de dossiers
Sélectionner plusieurs dossiers d'apprentis et vérifier la présence des documents nécessaires permet d'identifier d'éventuelles incohérences.
2. Centraliser les informations
Multiplier les fichiers Excel, les documents papier et les outils indépendants peut compliquer la recherche d'informations et augmenter les risques d'erreur.
Une organisation centralisée facilite le suivi des dossiers et la consultation des données.
3. Fiabiliser le suivi des présences
La collecte des émargements, la gestion des absences et la conservation des justificatifs doivent s'inscrire dans un processus régulier.
4. Assurer la cohérence des données
Les informations relatives aux plannings, aux heures réalisées et aux présences doivent pouvoir être rapprochées facilement.
5. Faciliter l'accès aux documents
En cas de contrôle, la capacité à retrouver rapidement une information constitue un gain de temps important pour les équipes administratives.
L'objectif n'est pas uniquement de répondre aux obligations réglementaires, mais aussi de simplifier la gestion quotidienne de l'établissement et de limiter les risques d'erreurs.
Face à ces enjeux, la digitalisation des processus administratifs constitue un levier pour les établissements de formation.
Avec EDSQUARE, les écoles et les CFA disposent d'une plateforme de gestion centralisée permettant de simplifier le suivi des apprenants et de leurs parcours.
Plusieurs fonctionnalités contribuent à améliorer la fiabilité et l'accessibilité des informations :
En regroupant les informations au sein d'un même environnement, EDSQUARE aide les établissements à structurer leur gestion et à retrouver plus facilement les éléments nécessaires au suivi de leur activité.
La plateforme constitue ainsi un outil d'appui à la préparation des contrôles, sans se substituer aux vérifications réglementaires qui restent de la responsabilité des établissements.
La loi du 25 juin 2026 marque une nouvelle étape dans le renforcement des contrôles de la formation professionnelle.
Avec l'introduction de l'échantillonnage et de l'extrapolation, ainsi que de nouvelles sanctions administratives, les organismes de formation ont tout intérêt à renforcer dès maintenant la fiabilité et la traçabilité de leurs données.
Pour les CFA, cela passe notamment par une meilleure organisation documentaire, un suivi rigoureux des présences et une gestion centralisée des informations.
Au-delà de la conformité réglementaire, ces bonnes pratiques contribuent également à améliorer l'efficacité administrative et la qualité du suivi des apprenants.
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Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054309836
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054312149
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